Café-tea-room sans alcool

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Café-tea-room sans alcool, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 93 I 22125.01.1967Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les auberges, selon lequel il ne pe