Accident de la circulation avec alcool

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accident de la circulation avec alcool, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 III 9730.03.2015Réparation morale ( art. 47 CO ). Le comportement dans le procès de l'auteur de l'acte illicite, respectivement de son assurance, ne constitue pas un critère devant être pris en compte pour fixer l'indemnité satisfactoire qui peut être allouée à la victime de lésions corporelles