Règle générale d'expérience

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Règle générale d'expérience, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 140 I 28524.09.2014Art. 9 et 50 al. 1 Cst. ; art. 83 let . f et art. 115 LTF ; art. 8 CC ; art. 21 LMP ; AIMP; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; autonomie; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niv