Intérêt général du canton

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêt général du canton, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 50903.02.1971Autonomie communale. Modification d'un règlement communal par le Conseil d'Etat. 1. Règlement communal soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ou simple décision d'espèce, non soumise à une telle approbation? (consid. 3). 2. Contrôle des règlements communaux par le Conseil d'Et