Ancien droit et nouveau droit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ancien droit et nouveau droit, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 Ib 22529.11.1991Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation. Est recevable le recours de droit a