Prescription selon l'ancien droit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prescription selon l'ancien droit, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 IV 5701.10.2024Art. 221 al. 1 CPP ; ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit. Lorsque l'infraction reprochée au prévenu est très probablement déjà prescrite, l'existence de forts soupçons de culpabilité doit être niée (consid. 3). Selon l