Impliqué dans l'accident

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Impliqué dans l'accident, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 IV 25826.08.1974Art. 91 al. 3 LCR ; entrave à la prise de sang. 1. Cette disposition est applicable non seulement au conducteur, mais également à toutes les personnes qui doivent se soumettre à une prise de sang en vertu de l' art. 55 al. 1 LCR (consid. 3). 2. Il suffit que l'auteur s'attende ou