Concession de réception amateur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Concession de réception amateur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 IV 3218.02.1985Art. 42 LCTT , art. 25 CP ; complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Le vendeur d'un appareil récepteur-scanner dont la bande de fréquence ne comporte qu'un petit nombre de canaux pouvant être contrôlés en toute légalité (et