Actions américaines

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Actions américaines, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 I 28501.11.1957Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.