Assistance d'un défenseur d'office
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Assistance d'un défenseur d'office, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_1301/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Violence policière
- 5A_374/201825.06.2018Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Perpetuatio fori · Principe d'allégation
- 2A.211/200305.06.2003Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Détention en vue du renvoi
- 2P.53/200218.06.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.378/200112.07.2001Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Application arbitraire du droit cantonal