Défense d'office
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Comme thème principal- ATF 106 IV 8531.03.1980Art. 4 Cst. , art.6 ch. 1 et 2 CEDH . 1. Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violati
- ATF 104 IV 17007.09.1978Art. 181 et 182 CP . Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes
- ATF 102 Ia 2318.02.1976Art. 4 Cst. ; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand on est en présence d'une v
- ATF 101 Ia 8806.06.19751. Le droit d'être entendu tel que le garantit l' art. 4 Cst. n'est pas violé, lorsque le droit de parole est retiré à l'accusé, soit limité dans le temps, parce que ses déclarations sont inutilement prolixes ou manquent de pertinence (consid. 2). 2. Savoir si l'assistance d'un