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Défense d'office

654 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/14

Comme thème principal
  1. 5P.438/200617.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Liberté économique
  2. 6S.546/200628.12.2006Défense d'office · Pourvoi en nullité fédéral · Soleure
  3. 6P.147/200606.11.2006Dignité humaine · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  4. 6P.133/200507.06.2006droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  5. ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
  6. 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. ATF 131 I 35022.06.2005Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid.
  8. 6S.15/200512.05.2005Pourvoi en nullité · intérêt juridique protégé · Recours de droit public
  9. ATF 131 I 18514.03.2005Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant
  10. 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
  11. 1P.189/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la composition régulière du tribunal
  12. 1S.3/200413.08.2004Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  13. 1P.194/200418.06.2004Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 1P.624/200301.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · honoraires d'avocat
  15. 1P.117/200314.04.2003Droit de se défendre soi-même · Défense nécessaire · Droits de la défense
  16. 1P.163/200303.04.2003Recours de droit public · Juge constitutionnel · Assistance judiciaire
  17. 1P.627/200204.03.2003Assistance judiciaire gratuite et défense d'office dans la procédure pénale · Cas de peu d'importance · Défense d'office
  18. 1P.6/200325.02.2003Recours de droit public · Défense d'office · Assistance judiciaire
  19. ATF 129 I 12914.01.2003Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let . c CEDH, art. 87 al. 2 OJ , art. 90 al. 1 let. a OJ ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure de révision, le requéran
  20. 1P.550/200214.01.2003Assistance judiciaire · Défense d'office · Nature cassatoire du recours de droit public
  21. 1P.553/200218.11.2002Assistance judiciaire · Défense d'office · Égalité des armes
  22. 1P.404/200222.10.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.263/200228.08.2002Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Défense d'office · Recours de droit public
  24. 8G.78/200223.08.2002Défense d'office · Procédure pénale administrative · Protection de la bonne foi
  25. 1P.365/200231.07.2002Assistance judiciaire · Défense d'office · Expulsion (art. 66a CP)
  26. 1P.421/200121.03.2002droit d'être entendu · Défense d'office · Défense effective
  27. 1P.715/200120.11.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Saint-Gall · acte d'ordre sexuel avec un enfant
  28. ATF 127 I 21307.09.2001Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 Cst. , art. 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense. L'accusé qui, bien que dûment convoqué, ne comparaît pas sans excuse valable à l'audience n
  29. 1P.247/200107.09.2001Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Droit de participer personnellement à l'audience
  30. 1P.740/200005.12.2000Recours de droit public · Récusation · Défense d'office
  31. 1P.400/200001.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Canton de Zoug
  32. 1P.631/200023.11.2000Recours de droit public · Défense d'office · droit d'être entendu
  33. 2P.141/200003.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Défense d'office
  34. 1P.531/200027.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · indemnité de dépens
  35. 1P.454/200012.10.2000Défense d'office · Assistance judiciaire · Deitingen
  36. 1P.80/200029.09.2000Assistance judiciaire et défense d'office · Procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1P.350/200018.07.2000Assistance judiciaire · Défense d'office · Thurgovie
  38. ATF 126 I 19430.06.2000Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH et art. 29 al. 3 Cst. ; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l' art. 6 par. 3 let . c CEDH (consid. 3c). A cet égard, l'art. 29 al. 3 dernièr
  39. 6P.132/199903.03.2000Recours de droit public · Défense d'office · Récusation de juges
  40. 1P.659/199925.02.2000Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de motiver · Indemnité de partie dans la procédure pénale
  41. 1P.670/199926.01.2000Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · Fixation des honoraires
  42. 1P.599/199919.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  43. ATF 124 I 18503.06.1998Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 par. 3 let . d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP /BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et d'information du juge découlant du principe de l'équité du procès. Le § 10 al. 3 let. a CPP /BS, dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 1997,
  44. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  45. ATF 118 Ia 46208.12.1992Art. 4 Cst. , art. 6 par. 3 let . d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la traduction de paroles et
  46. ATF 115 Ia 10314.03.1989Art. 4 Cst. ; défense d'office en procédure pénale. Dans les cas où l'accusé ne doit pas s'attendre à une peine supérieure à 18 mois et qui, néanmoins, ne sont pas dépourvus d'importance, la nécessité d'une défense d'office doit être déterminée selon les circonstances de l'espèc
  47. ATF 113 Ia 1211.02.1987Art. 4 Cst. ; § 10 al. 3 let. a CPP /BS, droit à la désignation d'un avocat d'office. L' art. 4 Cst. est violé par le refus de reconnaître le droit d'un inculpé à la désignation d'un défenseur d'office, alors que les conditions de ce droit, telles que définies par le texte clair
  48. ATF 113 Ia 6905.01.1987Attribution d'un défenseur d'office; art. 6 CEDH et art. 4 Cst. ; art. 34 al. 1 CPP /SG; art. 31 Cst. 1. Il n'est contraire ni à l' art. 4 Cst. ni à l' art. 6 CEDH d'interpréter l' art. 34 al. 1 CPP /SG en ce sens que l'accusé ne peut choisir, comme défenseur d'office, un avocat
  49. ATF 111 Ia 8119.06.1985Art. 4 Cst. , défense d'office en procédure pénale des mineurs. Dans les cas graves ou difficiles, l' art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction.
  50. ATF 106 Ia 17905.12.1980Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP .