Amtsgericht Bad Säckingen

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Amtsgericht Bad Säckingen, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 122 I 18202.05.1996Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; conditions auxquelles sont sou