Autre prétention en compensation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autre prétention en compensation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 V 14812.02.2015Art. 17 LPGA ; let. a al. 1 et 5 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet). Il ne ressort pas des travaux préparatoires que, dans le cas d'une suppression ou d'une réductio