Procédure de reconnaissance
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de reconnaissance, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_248/201506.04.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure de reconnaissance · Interdiction de réexamen au fond
- 5C.289/200607.06.2007Identité de l'objet du litige · Reconnaissance de décisions étrangères · Détermination du domicile
- ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée