Annulabilité pour vice de forme

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Annulabilité pour vice de forme, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 II 8719.03.19631. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l' art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (con