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Contestation du congé

15 arrêts portant exactement sur ce thème

15 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contestation du congé, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_127/202228.06.2022Protection contre les congés en droit du bail · Congé au moyen d'une formule (droit du bail) · Consortium nécessaire
  2. 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
  3. 4A_639/201821.11.2019Contestation du congé · Besoin propre · Contrat de bail
  4. 4A_565/201711.07.2018Calcul de la valeur litigieuse en matière d'action en évacuation · Procédure simplifiée · Protection contre les congés en matière de bail à ferme
  5. ATF 143 III 1513.12.2016Art. 273 al. 1 CO ; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé parvient dans la sphère d'inf
  6. ATF 140 III 59802.12.2014Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès; en cas de désaccord entre eux,
  7. ATF 140 III 59119.11.2014Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ( art. 257d CO ); congé contraire aux règles de la bonne foi ( art. 271 CO ). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l' art. 257d CO , mais contraire à la bonne foi (rappel de la jurisprudence; consid. 1).
  8. ATF 140 III 49128.08.2014Art. 266n CO ; art. 2 al. 2 CC ; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été
  9. ATF 139 III 45722.10.2013Art. 6 et 243 CPC ; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d'"activité commerciale" selon l' art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges relevant de la procédure s
  10. 4A_456/201018.04.2011Contestation du congé · Sous-location · Abus de droit
  11. 4A_171/200822.05.2008Contrat de bail · Contestation du congé · Délai de trente jours
  12. 4C.372/200627.02.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contestation du congé · Interdiction de l'abus de droit
  13. 4C.37/200130.05.2001Contestation du congé · Bail commun · Communauté héréditaire
  14. ATF 121 III 26015.03.1995Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus de droit en se prévalant
  15. ATF 120 II 3120.01.1994Art. 271 al. 1 et art. 257d CO ; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se comporte de manière contraire