Contestation du concordat

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contestation du concordat, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 70513.10.2016Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP ; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est opposable aux créances pr