Indemnité appropriée
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Comme thème principal- ATF 82 II 39724.05.1956Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC , 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l
- ATF 80 I 29928.05.19541. Art. 21 ASL . Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL . Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un déb
- ATF 78 II 1631.01.1952C(Yf;;/t~ction d'ouvrages hydrauliques sur k fonds d'autrui, art. 673 1. Que faut-il entendre par propriété «du tout»? Le propriétaire du fonds ne saurait être astreint, pour des raisons d'opportunité, à céder davantage (consid. 2). 2. Calcul de l'indemnité équitable (consid. 3
- ATF 43 II 23615.06.1917Responsabilité des agences de renseignements. Calcul de l'indemnité.
- ATF 43 II 38801.03.1917Anschluss einer Hauptbahn an eine andere nach Art. 30 Abs. 1 Eisenbahngesetz von 1872. Natur des daraus entstehenden Rechtsverhältnisses. Grundsätze für die Ermittelung der von der angeschlossenen Bahn nach Abs. 3 ebenda zu leistenden Entschädigung.
- ATF 19 I 73915.11.1893ATF 19 I 739
- ATF 16 I 12608.03.1890Les conclusions principales des parties tendent: a) CeIles du demandeur Truan, à ce qu'il soit prononcé avec dépens que la Compagnie des chemins de fer Suisse- Occidentale-Simplon est sa débitrice et doit lui faire prompt paiement de la somme de 15 000 francs, sous modération ju