Adéquation de la perquisition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Adéquation de la perquisition, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 IV 35013.08.2025Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; risque de préjudice irréparable. La perquisition de documents personnels et de la correspondance du prévenu au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP est admissible lorsqu'elle s'avère apte, nécessaire et prop