Employeur affilié

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Employeur affilié, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 III 47606.06.2003Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Au sens de la réglementation sur l'ordre des créanciers, un employeur est "affilié" lorsque ses employés sont assurés auprès d