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Témoin anonyme

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Témoin anonyme, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 133 I 3302.11.2006Art. 249 PPF ; libre appréciation des preuves; témoin anonyme. La conclusion que les déclarations d'un témoin à charge menacé sont inutilisables lorsque l'accusé mais également son défenseur peuvent lui poser des questions complémentaires uniquement par un dispositif de protectio