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Imputation sur la peine privative de liberté

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imputation sur la peine privative de liberté, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 124 IV 116.02.1998Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP ; art. 13b LSEE ; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détent