Imputation de la détention à l'étranger

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imputation de la détention à l'étranger, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_103/202331.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de spécialité