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Imputation de la peine subie

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imputation de la peine subie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 87 IV 103.02.1961Art. 42 CP ; internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2. Peut-on imputer la durée d
  2. ATF 68 IV 713.03.1942Art. 269 al. 2 PPF: Le pourvoi en nullité et le recours de droit public ne peuvent être consignés dans un seul et méme mémoire. (Consid. 1.) L'art. 336 lit. d CPS constitue le cas d'application de l'art. 68 ch. 2 pour le droit transitoire et institue donc une peine complementair