Saisine du juge
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Saisine du juge, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 124 III 24528.05.1998Bail à loyer; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué. Le bailleur qui n'a pas saisi le juge dans le délai de 30 jours ne peut plus majorer
- ATF 124 III 2112.12.1997Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué. Si le droit matériel du bail ne prévoit pas de délais de péremption spéciaux pour les prétentions devant faire l'objet d'une tentative de