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Recours joint

150 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. B 114/0514.11.2006Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Liquidation totale
  2. I 459/0524.07.2006Recours de droit administratif · objet du litige · Intérêt moratoire
  3. B 17/0606.06.2006Recours joint · objet du litige · Intérêt de la prestation de sortie
  4. I 640/0403.02.2006Conclusions formelles / Motifs · Recours joint · Survenance du cas d'assurance
  5. U 328/0502.02.2006Recours joint · Droit intertemporel · comparaison des revenus
  6. I 540/0505.12.2005Suspension des prestations en espèces pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · objet du litige · Recours joint
  7. ATF 131 II 45810.05.2005Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limite de propriété un
  8. K 24/0102.03.2005Recours de droit administratif · objet du litige · Recours joint
  9. 2A.521/200422.12.2004Recours de droit administratif · Recours joint · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
  10. ATF 131 II 13715.12.2004Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Recevabilité du recours joint ( art. 78 al. 2 LEx ; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rapp
  11. I 287/0309.01.2004Révision de la rente · objet du litige · Recours joint
  12. U 220/0206.08.2003Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésions assimilées à un accident
  13. K 135/0228.07.2003Recours joint · Liste des spécialités · Efficacité, adéquation et rentabilité
  14. I 357/0207.05.2003débats publics · droit d'être entendu · Expertise
  15. U 251/0230.01.2003rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Coordination du degré d'invalidité · Libre appréciation des preuves
  16. ATF 129 II 12503.12.2002Art. 45 LCAP ; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP ; art. 62 al. 3 PA ; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en faveur du locataire) suit
  17. 2A.425/200112.11.2002Recours de droit administratif · Nullité des actes administratifs · Négocе de titres à titre professionnel
  18. U 421/0007.05.2002Négligence grave · Risque particulier · Reconsidération
  19. H 422/0020.12.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts · Recours joint
  20. B 29/0016.12.2000Compensation · objet du litige · Recours joint
  21. H 384/9826.05.2000Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
  22. I 482/9909.05.2000Révision de la rente · comparaison des revenus · Déduction du salaire statistique
  23. ATF 125 V 32402.06.1999Art. 77 LAA ; art. 100 al. 3 OLAA : obligation d'allouer des prestations en cas de nouvel accident. Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l' art. 100 al. 3 OLAA , trancher le point de savoir si ce nou
  24. ATF 124 V 15307.04.1998Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'aut
  25. ATF 123 V 15610.06.1997Art. 156 al. 1 en relation avec l' art. 135 OJ : Frais de justice. Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la
  26. ATF 122 I 25320.05.1996Procédure de recours de droit public ( art. 83 ss OJ ); lacune de la loi; égalité des armes ( art. 6 CEDH ). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des
  27. ATF 120 Ib 27616.08.1994Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage. Avis aux ayants droit au sens de l' art. 104 al. 1 LEx ; indemnité à rembourser par l'ayant droit à l'expropriant; dies aestimandi dans un cas où une indemnité se substitue à la res
  28. ATF 120 V 12114.04.1994Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissement l'année d'avant, ce qui
  29. ATF 117 Ib 2004.02.1991Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit); allégements en cas d'assainissement de stands de tir; coordination des différentes procédures. 1. Une requête tendant à l'octroi d'un allégement en cas d'assainissement ( art. 17 LPE et art. 14 OPB
  30. ATF 114 V 23919.12.1988Art. 103 let. b OJ . Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3). Art. 15 al. 1, art. 16, 27 al. 1 et 2, art. 28 LPP , art. 331a, 331b et 331c CO . Calcul de la prestation de
  31. ATF 114 Ib 32114.12.1988Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx : examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (c
  32. ATF 110 Ib 2925.01.1984Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion de manière différente de
  33. ATF 107 Ib 34107.10.1981Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiatement et de façon indépendante
  34. ATF 107 Ib 16719.03.1981Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement ( art. 114 al. 1 OJ ) (consid. 1a)? 2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de l' art. 105 al. 2 OJ , d
  35. ATF 106 V 24709.09.1980Art. 106 al. 1, 110 al. 2 et 128 OJ. La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint.
  36. ATF 102 Ib 8604.02.1976Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif. Caducité du recours joint en cas de retrait du recours principal (consid. 1 litt. a-c). L'interdiction de la reformatio in pejus sive in melius s'applique aussi, malgré l'absence d'une disposition expresse, au
  37. ATF 101 Ib 21704.06.1975Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale. La partie qui a elle-même formé un recours ne peut pas former encore un recours joint à la suite du recours de la partie adverse (consid. 1 et 2). Cas d'exception (consid. 3).
  38. ATF 99 Ib 9402.02.1973Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recourir en vertu de l' art. 12 al
  39. ATF 97 I 76615.12.1971Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale. Le recours joint n'a pas de portée ni d'effet autonomes. En conséquence, lorsque l'indemnité allouée par la Commission d'estimation pour une parcelle déterminée, ne formant pas avec les autres une unité économ
  40. ATF 80 IV 20502.10.19541. Art. 272 al. 1 et 4 PPF . Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, même si le recours est lim
  41. ATF 63 II 24521.09.1937N'est pas contraire au droit ni 8. la morale l'entente des soumissionnaires pour empêcher un avilissement des prix, à moins qu'elle ne conduise 8. une exploitation du maître de l'ouvrage (an. 20 CO».: La réduction de la prime conventionnelle ne peut se justifier que si, au regar
  42. ATF 50 I 11510.07.1924Verteilung des Vermögens eines Bankgeschäftes, das in mehreren Kantonen Niederlassungen hat, unter die Steuerhoheiten dieser Kantone. Bei der Feststellung der auf einen Kanton fallenden Aktiven können «Guthaben v der dort befindlichen an ausserkantonale Niederlassungen der Bank n
  43. ATF 48 II 17311.04.1922Action en interdiction de mariage. — Art. 97 al. 2, 109 et 112 CCS. — Le délai de 10 jours prévu à l'art. 112 pour former opposition au mariage ne court pour l'autorité compétente que dès le moment où elle a eu connaissance d'un motif d'opposition. (Cons. 2.) La notion purement
  44. ATF 39 II 28421.06.19131. Art. 70 OJF: Un recours par voie de jonction éventuel n'est pas recevable. H. Bailaloyer. Art. 277 al. 2: et a 00 ancien. Réduction proportionnelle du loyer et dommages-intérêts. en raison de la diminution de jouissance. Admission de la réduction mais rejet des dommages-intér
  45. ATF 37 II 38512.07.1911Est irrecevable un recours en réforme par voie de jonction (art. 70 OJF) qui ne contient pas des conclusions contre le recourant principal. — Recours tardif: Deux intimés étant actionnés dans un seul et même procès mais en vertu de rapports de droit différents, un premier jugemen
  46. ATF 32 II 21703.05.1906RecevabiliLe du recours en réforme, valeur du litige: Art. 60 al. :ler OJF. Procédure orale, Art. 67 ibid. — Art. 8 al. er loi resp. chemins de fer; fardeau de la preuve. — Art. 5 al.2 ibid.; légitimation active. — Art. 7, faute grave de l'entreprise de chemins de fer. Qualité po
  47. ATF 22 I 10614.02.1896ATF 22 I 106
  48. ATF 17 I 51204.09.1891ATF 17 I 512
  49. ATF 17 I 51917.07.1891ATF 17 I 519
  50. ATF 12 I 58209.10.1886ATF 12 I 582