Garantie de raccordement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie de raccordement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 6431.01.1975Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (OGPEP). Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP . Interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Ce n'est pas cet article qui s'appliq