Droit à la motivation
48 arrêts portant exactement sur ce thème
48 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à la motivation, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_869/202524.03.2026Entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_148/202521.03.2025Motivation insuffisante du recours · Recevabilité du recours en matière civile · Conditions pour ester en justice par avocat devant le Tribunal fédéral
- 7B_355/202330.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Obligation de motiver le recours · Violation du secret de fonction
- 7B_270/202223.10.2023Infraction aux règles de la circulation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet de la contestation
- 1C_288/202209.10.2023Droit de l'aménagement du territoire · Pouvoir d'examen (contrôle de l'opportunité) · protection de l'environnement
- 4A_468/202210.11.2022Procédure d'évacuation · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 2C_1034/202102.05.2022Protection juridique contre les autres décisions (décisions incidentes) · Conditions de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral (LTF) · marchés publics
- 5A_1080/202107.01.2022Mesures de protection de l'enfant · Gestation pour autrui · Allemagne (pays de la mère porteuse)
- 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
- 5A_270/202112.07.2021Ratification de la convention sur les effets du divorce · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 1B_149/202024.07.2020Levée des scellés · Secret des affaires et commercial · Préjudice irréparable
- 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 1B_485/201801.02.2019Conditions du recours en matière pénale · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
- 6B_923/201819.11.2018avance de frais · Notification · Droit d'être entendu
- 1B_510/201711.07.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 1B_160/201819.04.2018Droit d'être entendu · Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive
- 4A_580/201704.04.2018Arbitrage international · Recours en matière civile · recevabilité du recours
- 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
- 6B_803/201620.07.2017Droit à une audience publique · Classement de la procédure · Frais et dépens
- 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
- 4A_82/201606.06.2016Portée subjective de la convention d'arbitrage · Interprétation du contrat · Garantie
- 5D_66/201602.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
- 1B_41/201624.02.2016Restitution de délai · Principe de la bonne foi · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_162/201518.11.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance · Coactivité
- 8C_720/201421.08.2015Aide sociale et aide d'urgence dans le domaine de l'asile · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Perte du droit à l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière
- 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive · Recevabilité du recours en matière civile
- 6B_747/201207.02.2014Dispense de comparution personnelle · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 1C_763/201327.09.2013entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
- 1B_429/201219.06.2013Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · interdiction de l'arbitraire
- 5A_400/201225.02.2013interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
- 8C_358/201218.01.2013Droit d'être entendu · Lacune législative · interdiction de l'arbitraire
- 4A_148/201108.09.2011Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 5D_124/201021.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Droit à la motivation
- 9C_1051/200907.12.2010Assurance-maladie · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – droit d'option · Protection de la bonne foi
- 4A_481/200712.02.2008Dénigrement déloyal · Liberté d'expression · Compréhension des termes selon le contexte global
- 6B_221/200713.08.2007Dénonciation calomnieuse · Droit à la motivation · Arbitraire
- I 415/0621.06.2007Assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 2P.41/200713.02.2007Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 2P.36/200409.05.2005Exonération fiscale des organisations internationales · Interprétation des traités internationaux · Rente de veuve
- 5P.37/200509.05.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Capacité d'ester en justice
- ATF 131 I 1804.01.2005Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale ( art. 29 al. 2 Cst. ). Lorsque l'assemblée communale confirme la proposition négative du conseil communal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation. La motivation de la décision
- 4P.89/200411.10.2004Retard injustifié · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
- 4P.236/200316.03.2004interdiction de l'arbitraire · Double instance · Réduction du prix en cas de défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise)
- 5P.82/200304.07.2003mainlevée · Péremption de la poursuite · Exequatur
- 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
- 7B.137/200225.09.2002Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Droit à la motivation
- 5A.18/200121.12.2001Droit d'être entendu · Droit à la motivation · Droit de réplique