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Droit à une autorisation

13 arrêts portant exactement sur ce thème

13 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à une autorisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  2. 2C_30/202014.01.2020Autorisation d'établissement · Violation de droits constitutionnels · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_677/201216.07.2012Droit des étrangers · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2C_564/201213.06.2012Autorisation de séjour · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  5. ATF 136 II 529.09.2009Art. 7 let . d ALCP et art. 3 et 5 annexe I ALCP ; regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes; conditions auxquelles une
  6. 2C_427/200729.11.2007Regroupement familial · Droit à une autorisation · Droit des étrangers
  7. 2A.558/200622.02.2007Regroupement familial · Droit d'être entendu · Droit à une autorisation
  8. 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  9. 2A.676/200613.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  10. ATF 128 II 14503.04.2002Art. 4 et 7 LSEE ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 114 s. CC; prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Recevabilité du recours de droit administratif. S'il pouvait prétendre à l'octroi d'un permis d'établissement avant de d
  11. ATF 126 II 42525.08.2000Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst. ; art. 4 LSEE ; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas un
  12. 2A.2/200016.05.2000Regroupement familial · Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour · Révocation d'une décision favorable
  13. ATF 119 Ib 41709.11.1993Autorisation de séjour, mariage fictif ( art. 7 LSEE ). Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour ne dépend pas du point de savoir si le mariage est encore vécu et intact; seule est déterminante l'existence du mariage au sens