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Droit à une décision

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à une décision, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 145 II 25229.08.2019Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève; droit cantonal des marchés publics; monopole communal au sens de l' art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier; droit à une décision. Demande d'un candidat éconduit,