Droit à des dépens
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à des dépens, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 8C_761/201827.06.2019Droit à des dépens · Examen sommaire · Obligation de motiver
- ATF 140 III 38514.08.2014Art. 450 ss CC ; droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Le législateur fédéral a laissé aux cantons la réglementation de l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Réglementation dans le canto
- 9C_827/201113.06.2012Instance de recours · Dépens · Procédure en matière d'assurances sociales
- H 169/0615.03.2007Statut de cotisant (activité lucrative à plein temps) · Intention de réaliser un gain (activité indépendante) · Droit à des dépens
- 1P.495/200616.02.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir du voisin
- ATF 122 V 27812.07.1996Art. 135, art. 159 al. 1 et 2 OJ , art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 69 LAI . Un recourant représenté par l'Association suisse des invalides et qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens (changement de jurisprudence).