Droit du conjoint survivant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit du conjoint survivant, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. B 117/0519.10.2006Capital en cas de décès · Modification de l'ordre des bénéficiaires · Gestion paritaire