Expertise anthropologique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Expertise anthropologique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 I 16110.09.1965Art. 4 Cst ; assistance judiciaire. Lorsque, dans un procès en recherche de paternité, la paternité n'est pas exclue par l'expertise du sang et que, selon l'expertise anthropobiologique, elle est improbable, les demanderesses restent au bénéfice de la présomption de l' art. 314 a