Convention anticipée sur le divorce

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Comme thème principal

ATF 145 III 47423.08.2019Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC ; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune ( art. 282 al. 1 let. a CPC ) lorsqu'il examine, au sens de l' art. 279 al. 1 CPC , une convention antici