Valeur patrimoniale confiée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Valeur patrimoniale confiée, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_1043/201304.07.2014Abus de confiance · Valeur patrimoniale confiée · Obligation de conserver la valeur