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Accroissement de la charge

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accroissement de la charge, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 107 II 33125.06.1981Libération judiciaire d'une servitude ( art. 736 CC ). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l' art. 736 CC , doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude.
  2. ATF 66 II 24328.11.1940Libération judiciaire d'un fonds grevé d'une servitude. Conditions. L'art. 736 CC règle un cas d'application de l'art. 2 CC. Lorsque la disproportion des intéréts mis en cause provient d'une aggravation des charges, il faut éventuellement tenir compte du fait que l'aggravation dé