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Secret professionnel de l'avocat

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Comme thème principal
  1. ATF 102 IV 21011.10.1976Art. 69 PPF . Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consi
  2. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco