Applicabilité du DPA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Applicabilité du DPA, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 19828.08.1981Assujettissement aux droits de douane; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise a