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Applicabilité de la PA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Applicabilité de la PA, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.