Décision d'application
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision d'application, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta
- ATF 68 I 1802.02.19421. Recours de droit public. a) L'annulation d'un décret de portée générale pour cause d'inconstitutionnalité ne peut être demandée que par la voie d'un recours dirigé, dans le délai légal, contre le décret même. A l'occasion d'une décision fondée sur le décret, le recourant peut