Qualité pour agir des riverains en cas d'émissions

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour agir des riverains en cas d'émissions, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 II 28102.06.2010Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; art. 33 al. 3 let. a LAT ; art. 11 al. 2 LPE ; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge. Les personnes qui habitent le long de la route d'accès à la décharge et peuvent percevoir nettement le trafic poids lourds sup