Avis au tiers débiteur
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Avis au tiers débiteur, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 142 III 64317.08.2016Art. 17 et 19 LP en relation avec l' art. 72 al. 2 let. a LTF , art. 99 LP ; recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie. La plainte à l'autorité de surveillance n'est p
- ATF 73 III 11808.10.1947Requisitions d'un office a un autre: L'office qui a 8. prüC?M~r A lJ!l acte de poursuite dans un autre arrondissement doit requérir l'assistance de l'office de cet arrondissement — 8. moins qu'il ne s'agisse que de saisir une créance, de notifier une pièce ou de communiquer un a
- ATF 24 I 39201.06.1898Insaisissabilité des carnets de Caisse d'épargne postale italienne en Suisse? "! DroH applicable.