Appartementhaus Platte AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Appartementhaus Platte AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 III 15408.12.1960Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO , 260 LP. 1. Désignation des parties en cas de ce