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Cour d'appel de Bâle-Ville

71 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1A.192/200417.09.2004Effet suspensif · Autorisation de défrichement · Bâle-Ville
  2. 1P.210/200413.07.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  3. 6P.73/200315.12.2003Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine · Principe de célérité
  4. 1P.568/200320.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  5. 4C.212/200219.11.2002Approbation tacite selon la bonne foi · Bâle-Ville · contrat de distribution exclusive du 24 octobre 1974
  6. 7B.13/200206.03.2002Plainte en matière de poursuite · mainlevée · Office des poursuites de Bonstetten
  7. 2P.2/200004.04.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Abus de droit
  8. ATF 124 I 27423.09.1998Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let . d, art. 32 par. 4 CEDH ).
  9. ATF 124 I 28924.08.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; § 16 de la loi du 16 octobre 1980 pour la protection et l'encouragement à la plantation des arbres dans le canton de Bâle-Ville. Impôt d'affectation c
  10. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  11. ATF 116 Ia 3202.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. et art. 5 par. 1 CEDH ; récusation. La garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé, selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violée lorsque les juges qui ont statué par défaut prennent ensuite également part aux délibérations alors que l'
  12. ATF 116 Ia 28925.04.1990Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1, ch. 3 let . d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction préparatoire, ne satisfait pas
  13. ATF 113 Ia 1211.02.1987Art. 4 Cst. ; § 10 al. 3 let. a CPP /BS, droit à la désignation d'un avocat d'office. L' art. 4 Cst. est violé par le refus de reconnaître le droit d'un inculpé à la désignation d'un défenseur d'office, alors que les conditions de ce droit, telles que définies par le texte clair
  14. ATF 111 II 24222.10.1985Art. 2 CC ; art. 336 al. 1 CO . Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation; abus de droit? 1. Le libre exercice du droit de résiliation trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit (consid. 2a). Ne commet pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé
  15. ATF 105 IV 22512.10.19791. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP . Prise en considération d'une peine prononcée antérieurement à l'étranger (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 1 al. 2 CP . Une peine prononcée à l'étranger pour la même infraction ne doit être imputée de celle infligée en Suisse que si elle a été purgée o
  16. ATF 100 IV 9819.04.19741. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l' art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. Le juge pénal peu
  17. ATF 98 Ia 35604.10.1972Art. 4 et 58 Cst , art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compétence de la Chambre bernoise
  18. ATF 97 I 23519.05.1971Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst , 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un procès civil est considér
  19. ATF 87 I 21029.06.1961Art. 32 al. 2 OJ . La fermeture des bureaux de l'administration cantonale et des tribunaux, le samedi, ne fait pas de ce jour un jour férié selon le droit cantonal.
  20. ATF 86 II 24318.02.1960Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en tenant lieu, le contenu de
  21. ATF 85 I 28202.12.1959Art. 89 OJ . Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, promesse solennelle), d'aut