Avril à décembre 1993

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Avril à décembre 1993, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 122 V 16927.06.1996Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6ss RAVS . - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé o