Travail sur appel
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Comme thème principal- 4C.331/199906.03.2000Contrat de travail · Contrat de mandat · Contrat de transport
- ATF 125 V 4201.02.1999Art. 23 al. 1 LACI : De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain assuré déterminant pour les mois au cours desquels les vacanc
- ATF 125 III 6514.12.1998Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l' art. 335c CO (consid. 4). Il est arbitraire d'admettre que l
- ATF 124 III 24906.05.1998Travail sur appel ( art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse). Admissibilité de formes de travail par lesquelles l'employeur fait appel au travailleur en cas de nécessité (consid. 2). Indemnisation du service de piquet
- ATF 121 V 16522.05.1995Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI : calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l' art. 11 al. 2 OACI . Art. 37 al. 3 et 3bis OACI : période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne le