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Cotisations patronales

23 arrêts portant exactement sur ce thème

23 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cotisations patronales, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_878/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Crédit Covid-19
  2. 6B_1231/201622.06.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Gestion déloyale
  3. 9C_902/201126.11.2012Fonds de bienfaisance patronal · Utilisation des fonds libres pour les cotisations patronales · Réserve de contributions de l'employeur
  4. 2C_465/201110.02.2012Frais professionnels · Déductibilité des indemnités de dommages-intérêts · Responsabilité des organes
  5. 9C_905/201031.05.2011Recours en matière de droit public · Salaire déterminant · Assurance complémentaire de la prévoyance professionnelle
  6. 9C_30/201024.08.2010Organe de fait · Constatation des faits manifestement inexacte · Procédure administrative
  7. ATF 135 V 17201.04.2009Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let . k LAFam; § 18 de la loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU); compensation. Les cotisations qui sont prélevées conformément aux art. 11 ss LAFam ne doivent pas servir à financer des allocations fami
  8. H 72/0616.10.2006appel en cause · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
  9. H 115/0429.12.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · Convention de salaire net
  10. B 106/0326.08.2004Prévoyance professionnelle · Intérêts moratoires · Compte courant
  11. B 104/0304.08.2004Prévoyance professionnelle · Changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations · Prestation de sortie
  12. H 173/0304.12.2003Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  13. 5P.458/200204.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  14. 5P.470/200108.04.2002Valais · Inspection cantonale des finances · réserves LPP
  15. 4C.215/200115.01.2002Appel · Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle
  16. B 92/0026.09.2001Prévoyance professionnelle obligatoire · Exemption de l'assurance obligatoire · Prévoyance professionnelle étendue
  17. H 359/9931.05.2001Recours de droit administratif · Retard injustifié · Compétence territoriale
  18. H 30/0022.08.2000Décision constatatoire · Salaire déterminant · Contrôle des ordonnances
  19. ATF 126 III 4129.09.1999Art. 41 LAA et art. 43 LAA ; subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une rente. Il existe une concordance fonctionnelle et temporelle entre la rente d'invalidité versée conformément à la LAA après que l'âge de l'AVS a é
  20. ATF 115 V 11118.04.1989Art. 331a al. 2, art. 339b al. 1 CO : Créance du travailleur. Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise.
  21. ATF 111 V 17203.07.1985Art. 52 LAVS . Sous l'angle de l' art. 52 LAVS , la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée du jugement pénal pour
  22. ATF 103 Ib 16117.06.1977Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1). 2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel,
  23. ATF 101 Ib 23119.12.1975Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L' art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versée