cabinet d'architectes Perraudin

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème cabinet d'architectes Perraudin, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 26814.09.1984Construction de logements à caractère social. Cautionnement de la Confédération pour une hypothèque de second rang. Loi fédérale concernant l'encouragement à la construction des logements du 19 mars 1965. Conditions pour faire valoir contre la Confédération une prétention découla