Étude architecturale réalisée durant l'été 2014

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Étude architecturale réalisée durant l'été 2014, les plus récents en premier.

Comme thème principal

6B_1071/201518.07.2016Compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour constater le caractère illicite des conditions de détention avant jugement · droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en cas de détention provisoire